de la galerie commerciale et que cette situation avait entraîné une baisse sensible de clientèle, les a assignés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile devant le juge des référés

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur les autres demandes : Les demandes formées au visa de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

Aux termes de l’article 17 du règlement n° 604/2013 susvisé : « 1.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

Aux termes de l'article L. 521-3-1 du même code : " I.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

Elle conclut à la prescription de l'action au 31/01/2017, par application de l'article 2224 du code civil , pour le bail du 31/01/2012.

L’article L. 262-34 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE 3°), toute

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé.