Cependant, alors que la preuve lui en incombe, la SAS PRIORIS ne justifie pas avoir remis à Monsieur [N] [S] [V] la fiche d'information précontractuelle qu’elle produit (article L.312-12 du code de la

Selon l’article L. 421-6 du même code : « (...)

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

[V] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [V] aux dépens.

455 du nouveau Code de procédure); alors, au surplus, que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale, au regard des articles 1984 et 1985 du Code civil, dès lors qu'il affirme que l'affectation

Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l’article L312-39

L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86, alinéa 1, 3°, et R. 2315-49 du code du travail : 4.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société MADEA SA à payer à [V] [O] la somme de 70 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, étant observé

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article 39 du décret du 6 février 1991 : " La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. ".

titre des frais irrepetibles ; - débouté Mme [E] [V] épouse [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en toutes

En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

cet effet Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant

ARRET N° 39 N° RG 22/00251 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIKES AFFAIRE : M. [I] [R], Mme [G] [T] ÉPOUSE [R] C/ Mme [E] [Y], M.

L'appelant fait valoir, au visa de l'article L.312-39 du code de la consommation, que le montant de sa créance s'élève à la somme de 35.792.89€, décomposé comme suit : - 2.442,40 € au titre de 5 échéances

[V] comportait la clause suivante : « ARTICLE 4 - Rémunération La rémunération de Monsieur [F] [V] sera de cinquante mille (50 000) euros répartis sur douze (12) mois, auxquels s'ajoute une rémunération

Sur l'article 14 du contrat de travail Aux termes de l'article L. 120-2 du code du travail : 'Nul ne peut apporter au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions