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V... ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 6 ) que les juges du fond ont également constaté

Source officielle

Chambre sociale 4-5

67ef68ac6b85edc07d3453c0

Appel

3 avril 2025

Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation a considéré, au visa de l'article 1315 alors en vigueur du code civil et des articles 1121-1 et 1221-1 du code du travail, que : - l'occupation du domicile

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Pôle 6 - Chambre 4

63d22a9e9b3c8605deec204d

Appel

25 janvier 2023

[V] [Z] au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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Chambre 1-11 référés

6688ddfa676b73dd81b96c36

Appel

5 juillet 2024

des frais prévus par l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que celle des dépens du référé.

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7ème Chambre

DTA_2100479_20230929

Administratif

29 septembre 2023

novembre 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre de la Proximité

68676393a9510a2e90cf2552

Appel

3 juillet 2025

La déclaration d'appel lui a été signifiée par actes de commissaire de justice remis à domicile le 18 septembre 2024 et selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 27 décembre 2024

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4e chambre civile

660f94f8a40f8b0008cb7479

Appel

4 avril 2024

Partie succombante en appel, Mme [V] sera condamnée aux dépens d'appel par application de l'article 696 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

659e4a265537980008847401

Appel

9 janvier 2024

l'actif successoral du montant des primes versées, ce en application de l'article L. 312-13 du code des assurances.

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Chambre sociale

65a8d62be12c85000874b054

Appel

17 janvier 2024

payer à la SAS KPARK la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [D] [V] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

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Pôle 1 - Chambre 9

63b54711c9018405dfcaadf2

Appel

3 janvier 2023

Comme le prévoit l'article 399 du même code, rendu applicable au désistement de l'appel par l'article 405, 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance

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Pôle 4 - Chambre 3

65af6888b6c6260008b530be

Appel

18 janvier 2024

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

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Chambre civile 1-7

67f750a56527a11effc4b657

Appel

9 avril 2025

[C] [V] et de condamner M. [C] [V] à 2 000' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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Chambre civile section B

696785c1cdc6046d47424fd6

Appel

13 janvier 2026

Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs conclusions susvisées.

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CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c96cdc6046d470429ca

Appel

7 mai 2026

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

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Pôle 6 - Chambre 13

696207c8cdc6046d47d259ed

Appel

9 janvier 2026

L'appelante conteste d'abord la taxation forfaitaire dont elle a fait l'objet en ce que l'URSSAF ne justifie pas, comme l'impose l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, que sa comptabilité

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300913

Cassation

8 juillet 2009

503 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2242 et 2244 anciens du Code civil.

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5ème Chambre

68df5d6c4a4e15bf2fe4f9ac

Appel

2 octobre 2025

de cette affirmation alors que la preuve lui incombe en application de l'article 9 du code de procédure civile.