soumis, ensemble l'article 1192 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 15.

est ... : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M.

reprochent au juge des libertés et de la détention de ne pas avoir procédé au contrôle concret imposé par l'article L 16 B précité, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 6 §1 de la convention

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat déléguée par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, Vu l'article

) a fait assigner Madame [G] [K] veuve [F] et Monsieur [R] [X] devant le Premier Président de la Cour d'appel de Dijon, statuant en référé, à l'effet d'obtenir, au visa des articles 521 et 524 du code

[V].

678 du code civil.

B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.

[V] au titre de la législation professionnelle. Le 15 mai 2012, la commission de recours amiable de la caisse a confirmé cette décision.

Elle se prévaut de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.

de l'article 1360 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1360 du code de procédure civile : 12.

MOTIVATION *recevabilité de la demande Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile invoqué par l'intimée, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

L'article 642 du code de procédure civile dispose: ' Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

N° RG 23/08196 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PITF Nom du ressortissant : [Z] [V] [V] C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU