Monsieur [U] à payer à la société WEPA FRANCE la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [U] aux dépens d'instance et d'appel.

ne sont pas de nature à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-1, 132-19, 132-25 à 132-28 du code pénal, préliminaire, 591 et 593

[P] [U], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Par acte introductif d'instance du 27 juin 2023, Madame [N] [U] a demandé au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Cadiot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

fondement des articles 1224, 1728 et 1729 du code civil.

Sur la demande de dommages intérêts pour résistance abusive : Mme [Z] [U] qui sollicite qu’une somme de 450 euros lui soit allouée, invoque les dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile

et de Monsieur [F] [U], et l'a condamnée à payer à chacune d'eux la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile * débouté les parties du surplus de leurs demandes

des articles L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juin 2023 décidant de la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation

[N] [U], né le 2 juin 1953 à [Localité 7] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

[Y] [U] (Personne faisant l'objet de soins) né le 24/11/1974 à INCONNU demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé à l'hôpital psychiatrique [5] comparant en personne, assisté de Me Corinne BAZEMO

(Personne ayant fait l'objet de soins) née le 29 juillet 1991 à INCONNU demeurant [Adresse 2] Ayant été hospitalisée à l'[Localité 4] de Ville Evrard non comparante en personne représentée par Me

titre lors de la réalisation des travaux générateurs du dommage et qu'elle devait sa garantie sur le fondement des articles L. 124-5 et R. 124-2 du code des assurances, la cour d'appel, devant laquelle

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[U] [Adresse 6] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mai 2023, en audience

[U] et Mme [F] au paiement de la somme de 2000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[E] [A], intimés et appelants à titre incident, demandent à la cour sur le fondement des articles 915-2 et 954 du code de procédure civile, ensemble les articles 31 et 122 du même code, ainsi que de l'article

371-2 et 373-2-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil : 5.