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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch.secu-fiva-cdas
64a7b03b3bcaf505db6966a0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose : 'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions
Source officielle4eme Chambre Section 2
65336b73bb40ec8318f31e61
20 octobre 2023
20 octobre 2023
ni prix, ni anti-vol) ainsi que divers articles commercialisés par l'enseigne stockés sur les tablettes ou au dessus des armoires (stylos, articles de Noël, boite en carton contenant six verres) et des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aaec7e9a46d1f5a76c7f2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
d’incapacité permanente en fonction des séquelles ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi
Source officielle2ème Chambre
67ef6fbb7985d82da296f7a1
3 avril 2025
3 avril 2025
[Y] le 12 avril 2024 selon les modalités visées à l'article 659 du code de procédure civile. M. [Y] n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 novembre 2024.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e899e760ca52a2831c015c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
64a7b2423bcaf505db696aa0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[V] [W] à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleTARIFICATION
6520f5c7bb275d83183a3a9f
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Mme Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 06 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code
Source officielle1re chambre 3e section
65434b4f0147228318b91514
27 octobre 2023
27 octobre 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 27 OCTOBRE 2023 N° RG 22/05746 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNEC AFFAIRE : Organisme [35]
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311274_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Le recours dont l’ordonnance prise en application de l'article R. 761-4 du code de justice administrative peut faire l'objet en application des dispositions de l'article R. 761-5 du même code de justice
Source officielleSociale D salle 1
62e226a23de91be2e9f7ea8f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L.1235-3 du code du travail (tel qu'applicable en l'espèce); Sur l'application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Attendu que le salarié ayant
Source officielle6e chambre
602743641c1158177687a4af
11 février 2021
11 février 2021
[ZL] [CZ] fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs autres demandes ; Y ajoutant ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu de
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb65dcece1704f5747675
6 avril 2023
6 avril 2023
L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions désignées dans ce tableau
Source officielleDeuxième Chambre
68e40e6c681ed727f2a48489
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En réplique, la société THE NETWORKERS et Madame [V]-[H] invoquent les dispositions de l'article 789 du Code de procédure civile et soulignent que Madame [D] n’a pas soulevé son exception d’incompétence
Source officielleChambre 4-8b
6545ee074ac6088318da10fe
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Réponse de la cour: L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail à toute
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447925
10 avril 2018
10 avril 2018
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00514
27 mars 2019
27 mars 2019
L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67518
3 mai 2022
3 mai 2022
sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
64437d57823e6dd0f8bf8201
21 avril 2023
21 avril 2023
32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - condamner Mme [M] à payer à la société SOS Toiture 31 la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69fad015cdc6046d47bf6b02
5 mai 2026
5 mai 2026
Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a retenu, au visa de l'article 3 du code civil, aux termes duquel il incombe au juge français qui reconnait un droit étranger applicable d'en rechercher, le cas
Source officielle1ère chambre
DTA_2500203_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 161-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme.
Source officiellePage 49 sur 563