Il s’ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article   35   §§   3 et   4 de la Convention.

professionnelle et la vie personnelle des concubins, en violation de l'article 1371 du code civil, en sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ qu'en retenant que M.

La demande de la société [M] PREPAID SERVICES France tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile

700 du code de procédure civile ; - rejeter les demandes du FIVA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

qui faisaient état de 133 articles en anomalie, sur 4 724 codes article recensés, et qu'il a donné satisfaction sur ce point à l'entreprise en accordant un dégrèvement à hauteur de 9 896 euros.

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

qu'elle inclue des dispositions non essentielles et omet des informations essentielles pourtant prévues à l'article A 132-4 du code des assurances, concernant plus particulièrement le point de départ

CONDAMNER AXA FRANCE VIE aux entiers dépens en ceux compris les frais d'expertise ainsi qu'au paiement de la somme de 3. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

l'assurance-vie devait recevoir les éléments d'information énumérés à l'article A. 132-6 du code des assurances, ce texte disposant en son dernier alinéa que les informations concernant les caractéristiques

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

Mme E succombe au procès qu'elle intente au CCAS, et n'est dès lors pas fondée à demander la mise en jeu des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

700 du code de procédure civile, -dire que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et que ceux-ci seront majorés selon l'article L.313-3 du code

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre