6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du Code de commerce, 16 du nouveau Code de procédure civile et violation de la loi ; "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté la requête

313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Inès X...coupable du délit d'escroquerie

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que seules les créances professionnelles peuvent être cédées ou données en nantissement en vertu de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, que

L. 650-1 du code de commerce et de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, sous le couvert d'un grief infondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

charges des indemnités de " grands déplacements " versées en opposant les conditions définies au 1° de l'article 81 du même code, qui sont relatives à l'exonération d'impôt sur le revenu ; - en imposant

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1- Le

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE qu'aux termes de l'article 40 du Code de procédure civile, « le

l'article L. 714-12 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 applicable à l'ensemble des établissements publics de santé, il incombe au directeur d'un

décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, en outre, que les difficultés économiques d une entreprise s apprécient au regard des résultats comptables

(pièce n° 45) le temps de travail effectif qui reprend in extenso l'article L. 3121-1 du code du travail mais en précisant qu'étaient considérés comme temps de travail effectif « les temps de déplacement

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail (alors applicable) dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel ;

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire, des articles 81, 173, 174, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

700 du code de procédure civile, * le 2 janvier 2008 par Mme X... qui conclut à la confirmation du jugement et demande paiement de la somme de 2. 000 € en application de l' article 700 du code de procédure

C... et Mme B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.

35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à