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26 411 résultats pour « Article SA 35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

Source officielle

Page 49 sur 1321

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01660

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon, l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

68e89646f14914fb075ebd3f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[I] à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Rejeté la demande de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603504a727f65c31c9856e65

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

778 euros au titre du préavis non effectué, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217885_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503381_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

En premier lieu, selon l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e53

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution de 1958, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté comme

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1125DEC001028908

Admin. suprême

25 novembre 2014

25 novembre 2014

    Article 842 du code civil «   De la chasse (...)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616333d1f74a27a178b843ae

Appel

17 août 2011

17 août 2011

L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db12cdc6046d47d925d6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Mme [I] [E], venant aux droits de sa mère, a assigné M. et Mme [O] en nullité de la vente, sur le fondement principalement de l'article 464 du code civil, subsidiairement l'article 414-2 du même code et

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

660ef072fbb79e8fd3d3302f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise les versements que peut exiger le syndic.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10809

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal annexé, qui est invoqué

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623734

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

35 A du code général des impôts alors en vigueur, l'administration a inclus dans le revenu imposable de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3b8

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

48 de la loi du 24 juillet 1966, devenu article L. 223- 17 du Code de commerce, la cession des parts sociales d'une SàRL est soumise aux dispositions de l'article 20 de cette loi, devenu article L. 221

Source officielle
CC

comm

6079d3699ba5988459c590a6

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 que la suspension des poursuites individuelles contre un débiteur en état de réglement judiciaire ou de liquidation des biens ne s'applique qu'aux poursuites

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201831

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

455 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'enfin porte atteinte à l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513696_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301855_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93749

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

L. 212-4 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils

Source officielle