C... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En outre, sans invoquer une disposition spécifique de la Convention, il estime que le principe d’égalité devant la loi n’a pas été respecté dans son cas en raison de l’exclusion de l’article 81 du code

. () ", aux termes de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

Il requit sa condamnation en vertu de l’article   403/5 ‑ 7 du code pénal.

41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et que la procédure était désormais terminée ; Considérant que l'article 92 de la convention signée le 19 juin 1990 à Schengen institue un Système d'Information

; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de

Il prie la Cour, au visa des articles 5 et 564 du nouveau code de procédure civile, 1134 et 1709 et suivants du Code civil, des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de

sur la distinction de race et d’origine   », infraction prévue par l’article   312 § 2 du code pénal. 12.

L. 761-1 du code de justice administrative et de de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte également des articles L. 211-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation que la gérance des sociétés civiles de construction-vente est régie par les dispositions du code civil

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Par suite, la décision de refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du même code. 11.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   13 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE   1 DU PROTOCOLE   N o   1 41.

Conformément à l'article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l'article 311-14 du code civil : " La filiation est celle par laquelle l'enfant accède à la

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En effet, l'article 41 de la convention collective nationale des coopératives et [8] viandes dispose: 'La durée des congés payés est fixée conformément aux dispositions du code du travail.

de force probante au sens de l'article 47 du code civil.

les pièces exigées à l'article R. 523-9 de ce code.