Au regard de tout ce qui précède, le préfet du Doubs ne saurait être regardé comme ayant renversé la présomption de validité qui s'attache, en vertu notamment de l'article 47 du code civil, aux mentions

Ujicas et Livoholo) ; Qu'il résulte de cette jurisprudence constante, fondée tout à la fois sur les normes coutumières et sur l'article 35 de la délibération du 3 avril 1967 précitée : - d'abord,

personnes agissant en qualité d’auteurs et de complices (article 222-13 8 o du code pénal).

les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire modificatif est entaché d'incompétence et méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

Il fait valoir que la nature restrictive de l’article 312 § 2 du code pénal et sa non-conformité à l’article 14 de la Constitution a été contestée devant la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara.

Dès lors qu'elle a été demandée conformément à l'article 1154 du Code Civil, la capitalisation des intérêts est de droit.

1371 du Code Civil, - la somme de 700,00 € (SEPT CENTS EUROS) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNE, en application de l'article 515 du Code de

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’État est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis () doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Il invoque à cet effet l’article 6 § 1 précité.

En outre, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu’il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l’ensemble des moyens de la

En outre, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu’il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l’ensemble des moyens de la

Le requérant invoque l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1.

la qualité de parties perdantes, le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 et L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 3°) et à ce qu'une somme de 7 500 euros soit mise à la charge des appelants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il remplit les conditions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des

; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.