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40 341 résultats pour « Article REF 13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200721_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés

Source officielle

Page 49 sur 2018

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00454

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

disparaissaient, et les compétences assainissement collectif, non collectif et pluvial, eau potable, étaient transférées au SIAN et à sa régie, la NOREADE ; que même si l'article L. 1224-1 du Code du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201079

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

d'application, violé l'article 386 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU' en refusant de tenir compte des diligences accomplies par les parties le 20 septembre, 27 novembre et 13 décembre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00837_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il soutient que : - le principe du contradictoire n'a pas été respecté, en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302493_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203630_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Par une lettre du 13 mai 2025, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la décision à intervenir était susceptible d'être

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202316_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Article 2 : Le SDIS des Vosges versera à M. A une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de l'instance n° 2201647.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400331_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'article 1-3 de la loi du 13

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68e0158274e929a9d8fa4401

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article R421-13 du code des assurances et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306397_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2251-2 du code des transports : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600846_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0453d6cdc6046d4793a56c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article R 1237-13 du même code précise que l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L 1237-1-1 le met en demeure

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00195_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

; contrairement à ce que soutient la SAS Rockwool France, l'article L. 163-1 du code de l'environnement ne concerne pas que les autorisations régies par le code de l'environnement mais est applicable

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

660f94f0a40f8b0008cb7355

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[W] [P] comme pouvant être le propriétaire du véhicule Renault se trouvant à l'intérieur des locaux incendiés M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244710

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

Le 24 novembre 2020, le requérant sollicita une révision pénale de la condamnation prononcée à son encontre, sur base de l’article 443, 4 o du Code de procédure pénale (CPP).

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64ae4b3aa1775905dba3bd24

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet de [Localité 4] tendant à voir prolonger pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300881

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

1134 du Code civil, la faculté de résiliation doit être invoquée de bonne foi ; qu'il résulte suffisamment des faits invoqués par Mme Anne X... et de la note établie par son père, comme des répliques

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1910543_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens invoqués par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01866_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2402143_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ce pays, dès lors considéré comme responsable de la demande d'asile de Mme D en vertu de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit " B A ", a été saisie d'une demande

Source officielle