Codes de loi français

Article R436-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 96

Pour les travailleurs privés d'emploi bénéficiaires des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 du code du travail et pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article R. 160-13 dudit code, victimes d'accidents du travail à l'occasion

Article L243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82

Pour la compensation de la contribution mentionnée à l'article L. 6323-36 du code du travail, l'Etat assure la compensation de la contribution calculée sur la base de l'assiette forfaitaire prévue au premier alinéa du présent article, pour la partie de

Article L262-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 26

Lorsque, en application de la procédure prévue à l'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active est informé ou constate que le salarié ayant travaillé sans que les formalités prévues aux

Article 9-1

Cette annualisation est décidée par le chef d'établissement, après accord conclu dans les conditions fixées aux articles L. 221-1 à L. 227-4 du code général de la fonction publique.

Article 8

- Code du travail Art. L2323-21 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2323-21-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2323-22-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 8

Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-8, R. 4139-9, R. 4139-28 et R. 4139-29 du même code, les services accomplis

Article R325-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27

, le cas échéant avec le concours des autorités de contrôle des Etats membres sur le territoire desquels l'entreprise opère, toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats prévues par les articles

Article R8124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

, ainsi que les agents d'encadrement ; 3° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ; 4° Les médecins inspecteurs du travail, sans préjudice du code de déontologie médicale mentionné aux articles R. 4127-1 et suivants

Article EF 3

Règles de sécurité En l'absence de dispositions particulières prévues par les règles ci-après, les dispositions générales et particulières du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique sont applicables, à l'exception des articles

Article L1263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89

2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du présent code, constate des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine sanctionnées à l'article 225-14 du code pénal ou constate que l'employeur qui s'est vu notifier l'une des amendes administratives

Article 14

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1271-2 II. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L311-3, Art. L133-5-6, Art. L133-5-7, Art. L133-5-8, Art.

Article 16 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 65 > 81

Les entreprises qui constituent des provisions en vertu de l'article 39 quinquies G du code général des impôts doivent compléter le tableau prévu au II de l'article 38 de l'annexe III au code précité par la production : 1° pour chacune des catégories

Article 1

-Sont autorisés à créer au sein de leurs services les traitements nécessaires à la mise en œuvre du compte personnel de formation prévu aux articles L. 6323-1 à L. 6323-23 du code du travail, à la mise en œuvre du partage des données mentionnées à l'article

Article 20

-Code général des impôts, CGI. Art. 209 B, Art. 220 septies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 223 A bis A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L13, Art. L13 AA, Art.

Article 27

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L435-4 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5221-5 III.

Article 1

Les revalorisations du salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul des allocations versées aux bénéficiaires des conventions conclues en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont fixées selon les règles définies par les

Article 30-2

Le fonctionnaire mis en disponibilité d'office en application du dernier alinéa de l'article 30 peut bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3

Article 23

- Code du travail Art. L6243-2 II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter de la même date.

Article 12

Les dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 de la présente loi entrent en vigueur en même temps que celles de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).

Article R621-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 41

L'Autorité des marchés financiers peut opter, pour ses salariés de droit privé, pour le bénéfice de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi au titre du régime particulier prévu à l' article L. 5424-1 du code du travail .