000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[H] sur le fondement des articles L.1235-10, 11 et 16 du Code du travail, irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription en application de l'article L.1235-7 du Code du travail, - juger que

L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que le seul fait de détacher dans l'une de ses filiales un salarié apte à l'exercice de ses fonctions et pour lequel le médecin du travail n'a

d'une somme de 2 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile et en tous les dépens de première instance et d'appel avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 2- l'association ACGME

S'agissant de l'indemnité légale de licenciement que [Y] [O] demande de porter à la somme de 1663,44 €, il résulte de l'article R 1234-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que

758, 77 € au titre du non respect de la procédure de licenciement -2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -les entiers dépens.

Cette clause n'est donc pas abusive au regard des dispositions de l'article R.212-2-10° du code de la consommation (anciennement R132-2-10°).

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président

200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article

L'article R212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel

Elle sollicite la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce refus d'application de l'accord constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, conformément aux dispositions de l'article L.2254-2 du code du travail.

II, 1.,(c) ; Article II, 4. ; Article III, 1., (e) et (h) ; Article III.3 (a) (b); Article III, 2., (c) ; Article V, 5., (a) et (b); Article VI, 1.,Article VII, 1., (l); Article VIII, 9., (a); Article

Dit que les dépens seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile."

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.