[Z] dans le délai imparti à l'article 978 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

était contestée par les consorts R..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°), le juge ne peut procéder par voie

par cette dernière ne pouvait être regardée comme des « disposions contraires » au sens de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu

[R] [V] [G] [Adresse 5] non comparant Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Philippe CHIORRA Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : M.

L'équité commande d'allouer la somme de 5 000 euros aux consorts [Z] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 141-5 du Code de la sécurité sociale ; alors, encore, qu'il appartient à la victime d'un accident du travail qui invoque l'irrégularité de la procédure d'expertise d'apporter la preuve des faits qu'elle

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution sur un site internet de son choix, outre les mesures de publicité habituellement pratiquées conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code

1315 du code civil, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 8°/ en toute hypothèse que l'exercice d'une activité non concurrentielle à l'employeur ne

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1424-1 du même code : " L'organisation territoriale du service départemental d'incendie et de secours tient compte du schéma départemental d'analyse

l'article R. 311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que, pour établir que l'EPF Nouvelle Aquitaine connaissait tant son existence que sa qualité de locataire, quand bien

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[D] [R] une indemnité procédurale de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des procédures de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 19 novembre 2020

[A] à son encontre comme étant parfaitement injustifiée et infondée, - dire et juger que la demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile devra être ramenée à