au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la santé publique, notamment ses articles R. 5015-26 et R. 5015-60 en vigueur à l'époque de la décision attaquée ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Aux termes de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa version applicable à la date de la décision en litige, désormais codifié à l'article L. 533-1 du même code " Les sanctions disciplinaires

Aux termes de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa version applicable à la date de la décision en litige, désormais codifié à l'article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

Par un courrier du 19 juin 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M.

L'instruction a été close le 15 juin 2022 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, le service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours exerce les missions suivantes : "1°) La surveillance

R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à Mme B.