Mme [G] [S] épouse [B], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, articles 815

[G] [M] à payer à Mme [Q] [M] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

prise en la personne de son mandataire ad hoc Monsieur [O] [Q] à verser à la SA GAN ASSURANCES la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. - La CONDAMNER aux entiers dépens

[M] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour 8.

moyens rend sans portée le quatrième moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3111-1, L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail, ensemble

La société VEOLIA vient aux droits de la société CGEA CONNEX. Le salaire mensuel de M [S] [Q] est de 1806,67 euros bruts.

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

vingt ans et ne pouvait donc, selon l'article 131-30-2 du code pénal, être condamné à une interdiction de séjour, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions de l'article

Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[Y] [Q] à l'encontre de la société Allianz Iard, qu'au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'action des consorts [Q] à l'encontre de leur assureur avait pour origine

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[Q] à la date du 30 octobre 2015. Par acte du 30 mars 2018, M.

L'article 30 du même code dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

[U] à lui payer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.