la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [Q] aux entiers dépens.

Q...

L.1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016 du 8 août 2016, la cour d'appel a méconnu cette dernière, ensemble l'article 2 du code civil.

Les sociétés composant l'UES font valoir qu'il n'est pas établi que le pourvoi a été formé dans le délai prescrit par l'article R. 2314-29 du code du travail, qu'il a été formé par le secrétaire confédéral

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet de la requête en rabat d'arrêt M.

914 et 916 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE pour l'application de l'article 901 du code de procédure civile, une société, tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau

, débouter celui-ci de ses demandes et le condamner au versement à son profit de la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

ponctuels du pignon d'un bâtiment voisin situé au 29 et 33 rue Pierre, aux risques d'électrocution ou d'incendie dus à la vétusté des installations électriques et aux risques d'incendie dû au stockage

Madame [S] [Q] veuve [H] a été condamnée à payer à Monsieur [Y] [H] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a été déboutée de sa prétention fondée de ce chef, et

[L] [Q] et Mme [H] [F], parties défenderesses régulièrement assignées selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas constitué avocat.

de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement la ramener à de plus justes proportions.

les juges du fond ont violé les articles 706 et 707 du code civil. 3°/ que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; qu'il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer

[Q] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce : 11.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

E... épouse W... en vertu de l'article 642, alinéa 2, du Code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 642 du Code civil, celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté

1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les deux actes de cautionnement de Monsieur [V] [H] et de Monsieur [X] [H] affectés à la garantie de tous les engagements de la SAS [N] [Q] du