R. 663-20 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 23 décembre 2006, ni à la majoration de 30 % prévue par l'article R. 663-35, alinéa 1, du même code dans la même rédaction.

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L.8221-5 du code du travail.

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700 du code de procédure civile.

L. 1332-4 du code du travail ; 2- ALORS QUE dans ses écritures (p. 11, dernier alinéa), M.

Mme [P] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

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