X... n'avait pas contesté le taux des cotisations litigieuses, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si M.

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SELARL WRA - Wiart C. & Rouhier P-F, agissant

[C] [K], domicilié [Adresse 4] (Maroc), a formé le pourvoi n° P 21-15.644 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

C..., ès qualités, sont irrecevables comme nouvelles en appel par application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le fond : Considérant, de ce qui précède, qu'il ne reste à

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement

[O] [P] et Mme [Y] [P] ont interjeté appel de cette ordonnance.

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

DJENANE Nous, P.

Or, dans son attestation du 20 novembre 2017, Monsieur [E] [O] (pièce n° 14) indique que « je travaillais avec Mr [P] [T] depuis 1992, lui comme nous au service électrique de la [31] étions en contact

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 octobre 2021), le 5 septembre 2011, un incendie s'est déclaré dans un bâtiment pris à bail par la société DPP alors que des salariés de la société [P] y procédaient,

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

recommandée avec accusé de réception ; il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

609 du Code de procédure pénale, de l'article 1351 du Code civil, ensemble violation de l'article 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que les dispositions de l'article 1643 du même code établissent que le vendeur est tenu des vices cachés, quand

Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 24.

[C] ne peut bénéficier d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1226-10 du code du travail.