15), a privé sa décision de base légale au regard des articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

la capitalisation des intérêts dus par la société Allianz au jour seulement de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa

Son article 14 (cf. p.35) prévoit expressément que l'AFUL 'sera dotée gratuitement du lot de volumes n°6" et définit les conditions d'usage de ce lot.

de l'article 700 du code de procédure civile.

prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article 121-2, au représentant légal de cette personne morale" ; que de même, aux termes de l'article 121-3, alinéa 4,

Par lettre datée du 26 février 2024, envoyée le 27 février 2024 et reçu par le greffe de la cour d'appel de Paris le 01 mars 2024, Mme [P] a elle-même formé appel du jugement.

APPELANT Monsieur [F] [P] né le 27 avril 1985 à [Localité 4] (Egypte) de nationalité égyptienne   Non comparant.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[J] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[P], de L'EURL LE CHATEAU DE MA MÈRE, et de la MAF' Vu l'article 914 du code de procédure civile' Déclare d'office irrecevable l'appel incident de la Société Générale, Dit n'y avoir lieu à l'application

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale : 4.

1641 et 1644 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile.

visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail

Comores est française ; - ORDONNÉ la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - CONDAMNÉ Monsieur [W] [Y] né le 18/09/1984 aux Comores et Madame [Z] [P] née le 31/12/1971 aux dépens.

L. 11 du code électoral.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3241-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées, en vertu d'un jugement rendu en date du 27 février 2025, le Tribunal des Activités Economiques