C’est au demandeur en restitution des sommes qu’il prétend avoir indûment payées qu’il incombe de prouver le caractère indu du paiement (Civ. 1ère, 16 novembre 2004, n°01-17.182).

étant possiblement inconnus du vendeur, ce dont il résultait que le vice existait au moment de la vente, violant ainsi l'article 1641 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue

En présence d'un contrat apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article

4 du code civil, les articles 12 et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la SCI de Montbronn, M.

l'agent verbalisateur prescrite par l'article D 9 du Code de procédure pénale ; qu'en effet ces documents portent la signature et le "numéro matricule" de l'agent qui permet de l'identifier ; que tout

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

MOTIFS En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ainsi, si Mme [X] peut solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication de telles données afin d'engager une future action pénale, comme tel serait le cas d'une

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon

de toute base légale au regard des articles L. 1133-3 et L. 5213-6 du code du travail et de l'article L. 6526-8 du code des transports ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents

[P] in solidum avec le cabinet Charpentier une somme de 8.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - Dispenser M.

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 9 N° RG 25/02983 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7BW DÉBITEUR : [P] [S] Mme [Z] [N] C/ Mme [P] [S] [44] [48] [71

du 12 avril 2013, avec intérêts au taux légal au 1 mars 2014 et leur capitalisation en application de l'article 1154 du code civil, outre 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,