P.

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

3-2 du règlement communautaire a vocation à s'appliquer ; que c'est vainement qu'[N] [S] invoque l'inapplicabilité du règlement en cause, au visa de l'article 14 du Code civil, alors que, d'une part,

Grignon K..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative

, la cour d'appel a violé les articles 1789 et 1134, devenu 1103, du code civil.

84 du Code de la famille marocain, ensemble l'article 3 du Code civil.

11 à 14, spéc. p. 13), les juges du fond ne pouvaient procédé comme ils l'ont fait sans s'expliquer sur cette question ; qu'à défaut, ils ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard

, les dispositions des anciens articles L. 123-1 et R. 123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation n'étant pas applicables à Mayotte lors de la survenance de l'incendie ; en outre,

[P] [K] tendant à déclarer recevable son appel et condamner l'ADIE à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

222-29-1 du code pénal auquel ne renvoie ni l'article 222-30 du code pénal ni l'article 8 du code de procédure pénale, la loi n° 2023-711 du 5 août 2013 a ramené le délai de prescription de cette infraction

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires au succès de

[Y] et à Mme [P] [Y] la somme de 5000 euros à chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter les époux [J] et la Caisse d'Epargne de l'ensemble de leurs

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction

[P] à payer à M.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.