mis à leur disposition par l'article 105 du code des obligations. 30.

R. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 2 000 € en application de son article L. 761-1.

    Selon l’article 69 bis de la loi n o 354/1975, introduit par l’article 1 § 4 de la loi n o 277/2002, l’alinéa 5 de l’article 30 bis de la loi pénitentiaire est applicable à la procédure concernant

Il requit leur condamnation en vertu des articles 31, 36 et 169 du code pénal, de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme et de l'article 2 § 1 additionnel à la loi n o

Article 3 Le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite   : a.

Elle invoque aussi l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole   n o 1.

BENHEBBA une mesure d'interdiction du territoire national pendant une durée de dix ans même à supposer qu'il appartienne à une catégorie des étrangers protégés par l'article 131-3 o du code pénal ; &#

    Comme la Cour l’a dit à de nombreuses reprises, l’article 3 de la Convention doit être considéré comme l’une des clauses primordiales de la Convention et comme consacrant l’une des valeurs

    Par un arrêt du 11 février 2004, la cour d'assises de Van, ayant considéré les actes d'A.K. comme étant conformes à l'article 11 de la loi n o   1918, l'acquitta du chef d'homicide commis

statuer sur cet accord au sens de l’article   7 du code civil.

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

MOYENS INVOQUES L'ordonnance d'expropriation sera censurée pour violation : Des articles 544 et suivants du Code Civil, 17 de la Constitution française, 6-1 de la Convention Européenne des Droits de

  305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes

    Le requérant invoque une violation des articles 3 et 13 de la Convention. 24.

de condamnation au titre de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme, Juger que M.

Comme le permet l’article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il invoque l’article 5 § 4 et l’article 2 du Protocole n o 7 de la Convention.

    D'après l'article 7 du code de procédure administrative (loi n o   2577 du 6   janvier 1982), les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent être saisis que par voie

Russie (n o 2) , n o 33509/04, § 69,   in fine , CEDH 2009). 64 .