111b, paragraphes 2 et 5, 111d et 111e, paragraphe 1, du code de procédure pénale, combinés avec l’article 73, paragraphe 1, deuxième phrase, et paragraphe 3, et l’article 73a du code pénal (saisie in

    Lors des interrogatoires de la police du 23 mai et du 9 juin 2006, P.N. reconnut les faits et demanda à bénéficier des dispositions de l’article   335 du code de procédure pénale (CPP

    Les articles pertinents du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 170 § 2 «   La procédure à l’audience est sujette à annulation également dans le cas où l’accusé

En conséquence : - DEBOUTER Monsieur [Q] [O] de sa demande de rappel de salaire minimum conventionnel ; - DEBOUTER Monsieur [Q] [O] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de

Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en matière d'heures supplémentaires, la preuve est libre et n'incombe spécialement

Géorgie , n o   30779/04, § 62, 6 novembre 2007) et que l’article   5 §   3 de la Convention ne peut être interprété comme autorisant la détention provisoire à la seule condition qu’elle

article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code ". 4.

Soupçonné notamment d’association de malfaiteurs aux fins de la commission d’actes violents de terrorisme international, infraction prévue à l’article 270 bis du code pénal («   CP   »), il fit

2 et   3 du décret présidentiel n o 254/2004 portant création du code de déontologie des fonctionnaires de police. 49.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En statuant ainsi, et dès lors qu'il incombe à la juridiction correctionnelle de rechercher toute faute d'imprudence ou de négligence entrant dans les prévisions de l'article 221-6 du code pénal, fondement

Roumanie , n o   36259/04, §   65, 8 avril 2014.

En application de l'article 30 alinéa premier du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, soit donc en l'espèce à M.

504 du code de procédure pénale et de l’article 10 par. 3 de la loi sur l’extradition (paragraphes 36, 37 et 40 ci-dessous).

La décision du tribunal de première instance peut être attaquée devant le tribunal supérieur (article 65, alinéa 7, du CPP). 41.

    Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit   : Article 44 «   1. N’est pas pénalement responsable la personne qui agit en légitime défense. 2.

Motifs : Sur l'exception de sursis à statuer: Vu les articles 73, 74 et 378 du code de procédure civile ; La société oppose le sursis à statuer aux demandes formées par Mme [O] dans l'attente

    L’article 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire se lit comme suit   : «   4.