Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

    Les passages pertinents du code civil du 6 juin 2002 se lisent comme suit   : «   Article 1404.

  » 63.

Le recours à la procédure prévue par l’article 441 du Code d’instruction criminelle permet d’atteindre ce résultat.

Les consorts [P] sollicitent l'octroi de dommages et intérêts complémentaires sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 (ancien article 1153 alinéa 3) du code civil d'un montant forfaitaire de 34 000

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

L’article 283 § 1 du code pénal établit la responsabilité pénale pour émeute, qui est classée comme une infraction à l’ordre public, et se lit ainsi : Article 283 – Émeute Quiconque ayant organisé ou provoqué

En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent, entre

Il invoque l'article 8 de la Convention.

de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 63.

[O] [N] prétend tout d'abord que selon l'article L.3245-1 du code du travail, la prescription s'entend des trois ans précédant la rupture du contrat.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article L227-6 du Code de commerce Vu les articles 1145, 1156 et 1158 du Code civil Vu l'article 1604

    Le 19 juillet 2003, la loi n o 4928 abrogea l’article 8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 19.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

La requérante invoque l’article   6   §   1 de la Convention et l’article   1 du Protocole   n o   1. EN FAIT 2.