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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69fad7bacdc6046d47c0b075
27 avril 2026
; - condamné Mme [Y] [O] [W] à payer à la SA Somafi-[G] la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné Mme [Y] [O] [W] aux dépens .
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4eme Chambre Section 1
62c91af9f3eafe9fcf076054
8 juillet 2022
, -condamner Mme [O] au versement de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Mme [O] aux entiers dépens. *** La clôture de l'instruction a été prononcée
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65b3692e8c0355000835f554
25 janvier 2024
[O] ; - déclaré la société Orange Bank irrecevable en son action ; - débouté la société Orange Bank de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0221JUD000612311
21 février 2019
Le 16 mars 2017, les griefs tirés de l’article 5 §§ 1, 3 et 5, de l’article 6 § 2, de l’article 8 et de l’article 13 de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1 ont
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500883_20250707
7 juillet 2025
O R D O N N E : Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de fixer un rendez-vous à M.
PPP Contentieux général
6658bf646ef03ef1fcfe6d8f
9 avril 2024
Sur la recevabilité de l'action en paiement Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1013DEC004181204
13 octobre 2005
Il n’y a donc aucune apparence de violation de l’article 1 du Protocole n o 1, cette partie de la requête étant dès lors manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 2.
ECLI:CE:ECHR:2013:1017JUD006591109
17 octobre 2013
au sens de l’article 35 § 1 de la Convention (voir A.A. c.
ECLI:CE:ECHR:2016:1004DEC004797511
4 octobre 2016
civile et 31 de la loi n o 1545/1985 et prétendent qu’en statuant comme elle l’a fait, elle a violé l’article 6 de la Convention.
Procédure accélérée fond
66158c41db5098996d5b6eb4
[O] [S], Mme [M] [S]et Mme [X] [J] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 481 et suivants du code de procédure civile
ECLI:CE:ECHR:2009:1006JUD005081206
6 octobre 2009
La Cour suprême a toutefois considéré, dans un arrêt du 24 avril 1991 ( Boletim do Ministério da Justiça , n o 406, p. 564), que l'article 1330 § 2 devait être considéré comme abrogé à la
ECLI:CE:ECHR:2006:1024JUD001356802
24 octobre 2006
En vertu de l’article 35 du code du contentieux administratif, l’autorité administrative saisie par un demandeur dispose d’un délai maximal de deux mois pour prononcer une décision.
ECLI:CE:ECHR:2010:0218JUD004239604
18 février 2010
» Article 42 Seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après, savoir : 1 o Les directeurs
4eme Chambre Section 2
5fd99f609c5c1a9224194ad4
18 décembre 2019
[O] [S] la somme de 500 € et au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Altran Technologies aux dépens de
5fd99f609c5c1a9224194ad3
Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.
ECLI:CE:ECHR:2003:1125JUD005188799
25 novembre 2003
France , du 12 juin 2001, et estime qu'il aurait dû exercer le recours tiré de l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire pour satisfaire aux conditions posées à l'article 35 § 1 de
ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC002469509
30 avril 2013
L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : « (1) Quiconque constitue ou dirige
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0cb0c25a97f0381f4ad4
13 novembre 2014
Salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine - 151,67 heures par mois- paiement du temps de pauses inclus.
Reconduite à la frontière
DTA_2305955_20230728
28 juillet 2023
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice de procédure tiré de la violation des dispositions des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4.4 de la directive
ECLI:CE:ECHR:2006:0727JUD000254404
27 juillet 2006
Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention. Sur la recevabilité 34.