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8 513 résultats pour « Article O 35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69fad7bacdc6046d47c0b075

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

; - condamné Mme [Y] [O] [W] à payer à la SA Somafi-[G] la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné Mme [Y] [O] [W] aux dépens .

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

62c91af9f3eafe9fcf076054

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

, -condamner Mme [O] au versement de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Mme [O] aux entiers dépens. *** La clôture de l'instruction a été prononcée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b3692e8c0355000835f554

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[O] ; - déclaré la société Orange Bank irrecevable en son action ; - débouté la société Orange Bank de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0221JUD000612311

Admin. suprême

21 février 2019

21 février 2019

    Le 16 mars 2017, les griefs tirés de l’article 5 §§ 1, 3 et 5, de l’article   6 § 2, de l’article 8 et de l’article 13 de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1 ont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500883_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

O R D O N N E : Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de fixer un rendez-vous à M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf646ef03ef1fcfe6d8f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la recevabilité de l'action en paiement Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1013DEC004181204

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Il n’y a donc aucune apparence de violation de l’article 1 du Protocole n o 1, cette partie de la requête étant dès lors manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1017JUD006591109

Admin. suprême

17 octobre 2013

17 octobre 2013

au sens de l’article 35 § 1 de la Convention (voir A.A. c.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1004DEC004797511

Admin. suprême

4 octobre 2016

4 octobre 2016

civile et 31 de la loi n o   1545/1985 et prétendent qu’en statuant comme elle l’a fait, elle a violé l’article 6 de la Convention.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

66158c41db5098996d5b6eb4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

[O] [S], Mme [M] [S]et Mme [X] [J] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 481 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1006JUD005081206

Admin. suprême

6 octobre 2009

6 octobre 2009

La Cour suprême a toutefois considéré, dans un arrêt du 24 avril 1991 ( Boletim do Ministério da Justiça , n o 406, p. 564), que l'article 1330   §   2 devait être considéré comme abrogé à la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1024JUD001356802

Admin. suprême

24 octobre 2006

24 octobre 2006

    En vertu de l’article 35 du code du contentieux administratif, l’autorité administrative saisie par un demandeur dispose d’un délai maximal de deux mois pour prononcer une décision.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0218JUD004239604

Admin. suprême

18 février 2010

18 février 2010

  » Article 42 Seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après, savoir : 1 o Les directeurs

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f609c5c1a9224194ad4

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

[O] [S] la somme de 500 € et au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Altran Technologies aux dépens de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f609c5c1a9224194ad3

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1125JUD005188799

Admin. suprême

25 novembre 2003

25 novembre 2003

  France , du 12 juin 2001, et estime qu'il aurait dû exercer le recours tiré de l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire pour satisfaire aux conditions posées à l'article 35 § 1 de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC002469509

Admin. suprême

30 avril 2013

30 avril 2013

    L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   (1)     Quiconque constitue ou dirige

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0cb0c25a97f0381f4ad4

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine - 151,67 heures par mois- paiement du temps de pauses inclus.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305955_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice de procédure tiré de la violation des dispositions des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4.4 de la directive

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0727JUD000254404

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

Elle invoque l’article 6 §   1 de la Convention. Sur la recevabilité 34.

Source officielle