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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001989_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 4135-1 du code de la défense : " Les militaires sont notés au moins une fois par an.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301167_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65a8d5cde12c85000874b026
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il invoque en conséquence la nullité de la rupture en application de l'article L. 1132-1 du Code du travail, puisqu'elle est motivée par son état de santé. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b21040c4cf860008dff638
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il invoque en conséquence la nullité de la rupture en application de l'article L. 1132-1 du Code du travail, puisqu'elle est motivée par son état de santé. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04618_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle19e chambre
653a0722d0451e8318d0ed09
25 octobre 2023
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; - dire que les sommes allouées porteront intérêts à partir de chaque échéance mensuelle avec capitalisation en application des dispositions de l'article 1343-2 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10699
29 juin 2017
29 juin 2017
le salarié le lui demandait (conclusions d'appel, p. 7), la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012818_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696b8209a603a692910c2a9
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'article L.111-2-1 du même Code pose le principe selon lequel “II.-La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101354_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre civile
670f581e4ad0d5ee7d7e5a2a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Condamner l'IRFA-APISUP à lui payer une somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94edb787c4000862f557
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162fdeb3ebbdffcbea6aa17
16 février 2012
16 février 2012
700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire - ordonné le remboursement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10528
15 mai 2019
15 mai 2019
Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD003405602
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Le 19 septembre 2000, le parquet du district Petcherski de Kiev ouvrit, en vertu de l'article 94 du code pénal ukrainien, une enquête sur une affaire d'assassinat.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04232_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Le requérant ne peut par ailleurs davantage invoquer utilement les stipulations de l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'assemblée générale des Nations-Unies le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01412
23 septembre 2015
23 septembre 2015
1134 du Code civil.
Source officielleChambre 2
DTA_2202247_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
au travers de l'article D. 612-1-14 du même code qui se borne à faire application des dispositions législatives mentionnées ci-dessus. 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e46c25a97f0381f5448
9 octobre 2014
9 octobre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1128JUD000123017
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Les passages pertinents en l’espèce des dispositions du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit : Article 396 « (1) Les tribunaux militaires sont compétents
Source officiellePage 49 sur 155