700 du code de procédure civile et des dépens ; - Condamner la société Durr Recyclage à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 2224-13 à L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales. " ; qu'aux termes de l'article R. 543-58 du même code : " Tout organisme ou entreprise qui a pour objet de prendre en charge, dans

L’alinéa 1er de l’article 1315, devenu 1353, du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le Code de pratique relatif à la détention, le traitement et l’interrogatoire de personnes par des agents de police (Code révisé C), lequel permet l’application de l’article 58, est entré en vigueur le

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; ALORS deuxièmement QUE la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, a la charge

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code des transports, issu de la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses

Ils réclament la somme de 4. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile Ils opposent

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du Code de commerce, 16 du nouveau Code de procédure civile et violation de la loi ; "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté la requête

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

handicap répondant aux conditions prévues par l'article L. 245-1 du même code, le bénéfice du versement de la prestation de compensation du handicap.

En septième lieu, aux termes de l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : " Indépendamment des règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, les magistrats sont protégés contre

109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110

4 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

incombe toutefois au bailleur d'établir que le bénéficiaire de la reprise remplit les conditions lui permettant d'y prétendre, telles qu'énoncées par l'article L. 411-59 du même code ; que selon cet article

1382 du Code civil" ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice économique résultant pour Antonia Y..., épouse Z..., du décès d'Ivan Z..., la cour d'appel, qui s'est suffisamment

L'article L. 133-18 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, qui a transposé l'article 58 de la directive 2007/64/CE du Parlement et du Conseil