Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

1857 du code civil.

1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer, auquel renvoie l'article 2 du

[K] et Mme [O] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne M.

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

MOTIFS DE LA DECISION Sur la déchéance du droit aux intérêts À titre infirmatif, l'emprunteur invoque les dispositions des articles L. 341-27, L.341-28, L. 313-16 du code de la consommation.

Et, aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui

L.122-24-4 du Code du travail, devenu l'article L.1226-2 du même Code.

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur le principe du partage L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition que cette demande

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

MOTIFS L’article L. 723-3 du code de la consommation dispose que « le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir

5 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ainsi que les dispositions de l'article L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'environnement ; le préfet a entaché l'arrêté

Aux termes de l'article D. 511-52 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental

959 F en droits et 26 400 F en pénalités ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

la Côte-d’Or au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail (devenu les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et L. 1226-15), ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail (devenu L. 1235-3 et L. 1235-11). 2° - ALORS

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.