Selon l'article L. 413-1 A de ce code : " I. - Parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Au plus tard avant 18h le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent

À la date du 23 Octobre 2025, la SARL MECANIQUE 13 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

R.631-1 du Code de Commerce.

R. 631-1 du Code de commerce.

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral.

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste

les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 5°/ que l'inscription sur la liste de l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité

B de la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 2 500 euros.

B de la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 1 500 euros.

A de la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 2 500 euros.

A de la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 2 000 euros.

B de la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 2 000 euros.

D I et de M. J B ; 4°) de prononcer l'inéligibilité de Mme O, de M. I, M. B et de Mme P F au titre de l'article L.118-4 du code électoral.