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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
6520f5f8bb275d83183a3bb6
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre 3 A
68f86833d7e432441d85bf62
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[T] à payer à la société [20] la somme d'un montant de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleRétentions
65a23cfa7ca18b0008e5825a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfb9
18 avril 2008
18 avril 2008
de l'article 699 du (nouveau) Code de procédure civile.
Source officielleRétentions
6549e302bc1a528318e09700
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb39d33109fd079ac985
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la propriété intellectuelle (CPI) ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la consommation ; L’article 226-4-1 du Code pénal ; L’Article L. 714-5 du CPI ; L
Source officielleRétentions
687f1b19367fac10b162e613
21 juillet 2025
21 juillet 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA
Source officielleRétentions
66921897f3a19d0db6b71245
12 juillet 2024
12 juillet 2024
H 00 a commencé à 10 h 25.
Source officielleRétentions
68806c8dbf1211186fbec967
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10h27.
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8722e
10 juin 2004
10 juin 2004
ARRET Nä Code nac : 39C contradictoire DU 10 JUIN 2004 R.G.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49b355379800088473cb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
du 31 décembre 1971, L.331-1-3, L.512-7, L.615-7, L.623-28, 713-2, L.716-4-10, L.722-6 et R.714-4 du code de la propriété intellectuelle, L.233-3 du code de commerce, 1343-5 et suivants du code civil
Source officielle2ème Chambre
65a0efbd5bbe450008b2cfe9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L722-1 et suivants du code de la consommation, - condamné in solidum M. et Mme [Y] aux dépens, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties
Source officielle1ère Chambre
668e256bfcf93851fdd647d3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, la SARL CENTURY 21 fait valoir, au visa des articles 1240 et 1231-6 du code civil, 32-1 du code de procédure civile et 46 de la loi du 10 juillet 1965 : - que le jugement
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14c9ecdc6046d477f1bca
10 avril 2026
10 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJLD
68e41a9c681ed727f2a525a8
4 octobre 2025
4 octobre 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 28 juillet 2025 rendu par la 8ème
Source officielle1ère Chambre civile
6a2077cfcdc6046d47fdd5e8
19 mai 2026
19 mai 2026
prévus à l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 ; Ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes dues depuis plus d’un an conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code
Source officielleJuge libertés & détention
66335becc0d3e3fe99cae74a
26 avril 2024
26 avril 2024
dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,
Source officielleChambre 1-9
5fdba3ca21109982ecbafc30
14 février 2019
14 février 2019
Ils ont été repris dans l'acte d'assignation, et c'est ajouter au texte que de reprocher à l'acte de ne pas reproduire également les termes de l'article L721-4 ou L721-5 du code de la consommation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b912566a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L731-10-1 du même code, «Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile.
Source officielleRétentions
65434b370147228318b91477
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Sur l'absence d'attestation de conformité : L'article 801-1 du code de procédure pénale prévoit ''I.
Source officiellePage 49 sur 52