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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e21668cdc6046d478f899d
7 avril 2026
L.644-3 du Code de Commerce.
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Chambre 3-2
69f44afdcdc6046d472f2729
30 avril 2026
L622-27 et R624-1 du code de commerce une interprétation erronée.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7f58cdc6046d47c90ec9
9 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
69b6cf9ecdc6046d47c25b56
22 janvier 2025
Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb2536cdc6046d4791951d
1 juillet 2025
L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
69e1e8d8cdc6046d478bc97c
28 octobre 2025
69e754dccdc6046d47005199
14 avril 2026
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab341cdc6046d477922b0
27 mai 2026
L 643-13 et R 643-24 du code de Commerce de ré-ouvir la procédure de liquidation judiciaire, SUR CE Attendu que l'article L643-13 du Code de Commerce stipule que si la clôture de la liquidation judiciaire
69e1e793cdc6046d478b912d
7 octobre 2025
69e1e7dbcdc6046d478bb047
14 octobre 2025
69e2124dcdc6046d478f3160
20 janvier 2026
Trib. de Commerce
69cd4065cdc6046d47bff7db
10 juillet 2025
L631-1 du code de commerce sont réunies ou d'une conversion de la procédure en liquidation judiciaire si les conditions de l'article L640-1 du même code sont réunies, Par ce même jugement, la SELARL
Pôle 5 - Chambre 8
65a782668121050008662ddb
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les
69c3cccdcdc6046d47e583ed
9 avril 2025
L641-1 du code de commerce, FIXE AU 17/01/2024 la date de cessation des paiements.
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c21bcdc6046d47f51435
15 octobre 2025
de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire
3ème Chambre Commerciale
65b9fa1e8452800008b2b7cf
28 octobre 2023
L624-3 du code de commerce, - en raison de sa tardiveté, au regard des dispositions de l'article R661-3 du code de commerce.
69e6adb9cdc6046d47f3c704
69e6b01bcdc6046d47f3f215
6a1aa80bcdc6046d47785f6e
26 mai 2026
69e20f91cdc6046d478efb3f
L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Des dettes sont nées pendant la période d'observation.