de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

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-4 du CC), si cela n'a pas encore pu être fait.

-4 du CC), si cela n'a pas encore pu être fait.

-4 du CC), si cela n'a pas encore pu être fait.

-4 du CC), si cela n'a pas encore pu être fait.

-4 du CC), si cela n'a pas encore pu être fait.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

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JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025 P 00398 Par acte en date du 14 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P01623 Par acte en date du 11 juillet 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience

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Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [Y] [B], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

Elle estime qu'il a ainsi commis une faute au regard de ses obligations, au sens des articles L621-1 et suivants de l'ancien code de commerce.

DESIGNE la SELARL [V] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [X] [U] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce,