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1 127 résultats pour « Article L441-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e472eb797effb070360

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

procédure civile, L441-9 du code de commerce et 1342 du code civil, de  confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté l'ASL Hôtel du Hainaut de l'ensemble de ses demandes et, au besoin et

Source officielle

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TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L.441-10 du Code de commerce ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616232f3382662a38aaf1f4f

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Il-e du contrat d'intermédiaire en opérations de banque (IOB), en tout état de cause,vu les demandes d'indemnisation formées au titre de l'article L.442-6 I 5° du Code de Commerce, de dire et juger que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc8b

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

), *se fonde sur l'article L480-4 du Code de l'Urbanisme, l'article 1382 du Code Civil et sur les troubles anormaux du voisinage, 2/les ouvrages litigieux ont été élevés en contravention avec les règles

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f26cdc6046d47d247d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, L213-4-3 et L213-4-4 et R 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, qu’en raison de la liquidation judiciaire de la SARL

Source officielle
CA

3e chambre sociale

65a8d3bae12c85000874af28

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

S'agissant de la matérialité de l'accident elle rappelle qu'au visa de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b78887d03aa69fcfefe

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution « à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6033cb73812a357d928f64fa

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

MOTIFS DE LA DECISION Au titre de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre (Livre

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

679336b1cc9763289b72511e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[K] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [S] à payer à M.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe6b032d83cfd3ea5f9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ae4b5292aaa6621cf

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

A titre reconventionnel, il sollicite l'allocation de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

66fedf96172da17169e99621

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident : En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, est considéré comme accident du travail, quelle

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02bffe8d588318c1ad57

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[E] et la société Pyma capital font valoir que la mention des articles L442-6 du code de commerce dans le dispositif des dernières conclusions notifiées en première instance, constituait une erreur de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7148616ed0f8cd503e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90308

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Sur le caractère professionnel de la maladie En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, " est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6878871be2f36c9774d808aa

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L431-2 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale TA

642d14abcb8fa004f57da247

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[M] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00251

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

sur ce point, elle commet une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; que dans une telle hypothèse, les moyens qui critiquent

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89c5acdc6046d47bc9e25

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[G] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le présent jugement est assorti de droit

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6438f300a942a604f5e936db

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

en attestent les procès verbaux de réunion de chantier ; que l'article L441 ' 10 du code du commerce est applicable sur la question des intérêts ; que l'article 5 énonce clairement les conditions de règlement

Source officielle