AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e472eb797effb070360
7 juillet 2022
7 juillet 2022
procédure civile, L441-9 du code de commerce et 1342 du code civil, de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté l'ASL Hôtel du Hainaut de l'ensemble de ses demandes et, au besoin et
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Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
5 mai 2026
L.441-10 du Code de commerce ».
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