L.442-6, I-5° du Code de commerce, ou à tout le moins sur le fondement de l'article 1382 du Code civil dès lors qu'un préjudice leur a été causé par l'action fautive de la société Carrefour.

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L441-10 II du code de commerce au titre des frais de première instance ; - condamner la société [D] à lui payer la somme de 3 183.30 € + MEMOIRE, en application de l'article L441-10 II du code de commerce

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