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1 596 résultats pour « Article L441-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-11

69cf1729cdc6046d47eca6c8

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1103, 1104, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du Code de procédure civile, Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier, * Juger que

Source officielle

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CA

3ème chambre A

653b5933502b828318c4e3e7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

code de commerce et l'article 515 du code de procédure civile, la Selarl De Vétérinaires [L], M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbbe3383c74f9d5baff993

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Dire et juger que l'Avea la Poste a engagé sa responsabilité du chef de l'article L442-6 du code de commerce du fait de la résiliation brutale des relations établies entre les parties depuis 2009 ;

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fd23cdc6046d47353e36

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

602d26f554b3463def007b0e

Appel

16 février 2021

16 février 2021

L442-5 du code de commerce et demande réparation à ce titre. 30.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99658516db78823cec3a4

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

par l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, - implicitement considéré qu'elle n'était responsable d'aucune inexécution telle que visée à l'article L442-6-1 5 ° du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da3952cdc6046d47df4c23

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société [H] est bien fondée à solliciter une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00161

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

L442-6 I 5° du code de commerce, le tribunal déboutera la société Médical Débat de sa demande à ce titre ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc7ccecdc6046d47ae5bb0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

ЕТ - La société SALINE SARL [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL C2M - Me Damien MISSILLIER - [Adresse 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème Chambre

69736d26cdc6046d476a537a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[E] [Z], Mme [D] [Z] n'a pas sollicité auprès du bailleur l'autorisation de poursuivre seule le bail comme l'exige l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime ; qu'enfin, le fermage de 2023

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb726d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, en violation de l'article L421-8.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60332a0d85645f9b5f0f9e75

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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TCOM

CHAMBRE 03

6a1839d9cdc6046d473ba1e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61631222615c943a65e04395

Appel

16 février 2012

16 février 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f98c979aae19b191c46

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes de l'article L461-1 alinéas 2, 3 et 5 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

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TCOM

Trib. de Commerce

69a51a45cdc6046d47367e9d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de BOURGES statuant en référé aux fins d'entendre, Vu l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1240 du Code Civil

Source officielle
TCOM

MARDI

69c32d9acdc6046d47d53269

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e77c25a97f0381f56d0

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

S'il est évident que, comme le soutient l'employeur, l'obligation de reclassement de l'article L421-9 du code de navigation civile ne s'entend pas comme l'obligation de proposer tout poste disponible dans

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed44acdc6046d470aad93

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En défense, la société [R] [G] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions en réponse n°2 déposées le 3 avril 2025 de : Vu l'article L442-1 du Code de Commerce, et 1119 du Code Civil Vu la jurisprudence

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1faafcdc6046d47b83d23

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1417 du code de procédure civile

Source officielle