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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
61631512e03efc4516bd2d68
29 novembre 2011
29 novembre 2011
L3121-10 du code du travail ; Considérant en application des articles L1235-3 du code du travail qu'à la date de son licenciement l'intimé percevait une rémunération mensuelle moyenne brute de 16157,38
Source officielle2ème Chambre Vente
68ed6a0f0da7cb996dcb4e65
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le juge de l'exécution, aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure
Source officielleExpropriations
65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe
25 janvier 2024
25 janvier 2024
4 a) du même code dispose enfin que la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est, s’agissant des biens non compris dans le périmètre d’une
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60350fb356ba433c44ffb12a
24 juin 2016
24 juin 2016
700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Brigitte Guizard, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00086
16 janvier 2013
16 janvier 2013
1134 du Code civil.
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdf4cbeee0f8318b9753d
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur le repos compensateur obligatoire En application de l'article L3121-30 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnelles
Source officielle2ème Chambre
642fb67bcece1704f5747700
6 avril 2023
6 avril 2023
Au soutien de ses demandes, le FCT Hugo créances 3 fait valoir en substance : - que c'est à la caution qui invoque les dispositions de l'article L341-4, devenu L332-1 et L343-3 du code de la consommation
Source officielleChambre 1-1
6970f139cdc6046d4720a918
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de l'article 1382 ancien du Code civil.
Source officielle9e Chambre B
6162cc2ffea1086acdbe41ab
23 février 2012
23 février 2012
L. 122 - 14 et L321 - 1 du code du travail, outre 1100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *ordonné l'exécution provisoire pour les dommages-intérêts alloués, *ordonné à
Source officielleSociale D salle 2
689c1c138b0dfb226fe66f04
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur les repos compensateurs Conformément à l'article L3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.
Source officielle1re chambre sociale
63d22a059b3c8605deec1ed4
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[G] [N] demande à la Cour, au visa des articles L3221-2, L3121-36, L3171-4, L8221-5 et L8223-1 du Code du Travail, de : - réformer le jugement entrepris dans tous les points frappés d'appel ; - dire
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
63c10972bf9fd47c90a13c11
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle2ème CH - Section 1
65a62d41448a370008a7213d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
et suivants du code civil Vu les articles 1240 et suivants du code civil Vu I 'article 1231-5 du code civil Vu I 'article L1343-5 du code de la consommation (sic) Vu les articles L311-8, L311-12 et
Source officielle16e chambre
60325719c2e6448c79019361
22 février 2018
22 février 2018
L311-37 du code de la consommation, aujourd'hui article R312-35, alors que l'assignation en paiement date du 23 septembre 1996.
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926ee
10 septembre 2015
10 septembre 2015
La jurisprudence étend aux cautions de prêts immobiliers la possibilité d'invoquer la disproportion de leur engagement en se fondant explicitement sur les dispositions de l'article L341-4 du code de la
Source officielle15e Chambre A
60337129da725b259d2d7803
15 juin 2017
15 juin 2017
Dire et juger que la référence dans l'offre de prêt aux dispositions du code de la consommation ne peut pas être jugée comme une dérogation volontaire conventionnelle aux dispositions de l'article 312-
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35942edfb0b58c05ee57
24 octobre 2024
24 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; 'dit que les dépens sont laissés à la charge de l'établissement public foncier d'Île-de-France en application de l'article L312-1 du code de l'expropriation.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
68e743233940dd585f4f7638
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L 3121-27.
Source officielleChambre Sociale
69707653cdc6046d47127d32
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l'article L3121-8 du code du travail, à défaut des accords prévus à l'article L. 3121-7, les contreparties prévues au second alinéa dudit article sont déterminées par l'employeur après consultation
Source officielleChambre 1-1
69f1a42acdc6046d47eead40
28 avril 2026
28 avril 2026
19 du contrat régularisé entre les parties le 30 septembre 2012 ne comportait pas la mention des articles L 331-1, L331-2 et L 331-3 du code de la consommation ainsi que leur reproduction manuscrite par
Source officiellePage 49 sur 71