AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
643a423bd83dbd04f5fb2927
14 avril 2023
14 avril 2023
L1242-1, L1242-2, L1242-12, L1243-11, L1244-1, L1245-1, L1245-2, L1331-2, L3121-33 du code du travail, de l'article 1104 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit
Source officiellePage 49 sur 124
Cour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870cd
28 janvier 2005
28 janvier 2005
EXPOSE DU LITIGE Madame Y... a été embauchée par la société SERUP le 21 Avril 1980, sans contrat de travail écrit, comme aide-comptable.
Source officielle