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963 résultats pour « Article L233-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

6789fc4d11ec33b4fa0f17fe

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le jugement contesté a rappelé en tout état de cause que par application des dispositions de l'article L237-2 du Code de commerce, la personnalité juridique d'une personne morale subsistait pour les besoins

Source officielle
TJ

J.E.X

65a8272a228119c90322313f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

700 du Code de procédure civile,condamné Monsieur [R] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.

Source officielle
CA

4ème Chambre

627df9640d41e0057d43e736

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[Z] et la société Jardins d'Ici et d'Ailleurs au visa des articles 31, 1147 ancien, 1355, 1792, 1792-3 du code civil, L241-1, L243-1-1 II du code des assurances et 123 du code de procédure civile, demandent

Source officielle

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