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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfe
25 avril 2024
25 avril 2024
[J] [R] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
686ca6faab48d770a9cb5e98
4 juillet 2025
4 juillet 2025
pendant la période de protection liée à la maternité L'article L.1225-4 du code du travail dispose : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10769
7 juin 2018
7 juin 2018
L. 1233-4 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-1
6312eeb32e6a8e4f13ca605b
27 juillet 2022
27 juillet 2022
pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L 3253-20 du Code du Travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e00
25 avril 2024
25 avril 2024
[Y] [H] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
Source officielle17e chambre
6032e6aaebff3d5abd1f8989
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Nous vous informons que, conformément à l'article L1233-45 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de contrat de
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfc
25 avril 2024
25 avril 2024
à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du travail, exclure l'astreinte de la garantie de l'AGS exclure de l'opposabilité
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df6
25 avril 2024
25 avril 2024
[H] [M] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
Source officielle11e chambre
6034fca9aee77f2a397aebfe
7 juillet 2016
7 juillet 2016
o A titre principal : DIRE ET JUGER que Monsieur [K] ne saurait, au titre de la rupture anticipée de son CDD sur le fondement de l'article L 1243-3 du Code du Travail, percevoir une somme supérieure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00115
18 janvier 2012
18 janvier 2012
L1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01762
11 juillet 2012
11 juillet 2012
du Code du Travail, ensemble de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f78f
29 mai 2012
29 mai 2012
L1233-2 et L 1233-3 du code du travail applicables au moment de la notification du licenciement litigieux que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et que constitue
Source officielleChambre Sociale
64a7b2083bcaf505db6969f8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Se prévalant tant des dispositions de l'article L1222-1 du code du travail que de la clause du contrat de travail stipulant que pendant sa durée, M.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df2
25 avril 2024
25 avril 2024
[W] [H] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e02
25 avril 2024
25 avril 2024
[I] [M] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df8
25 avril 2024
25 avril 2024
[L] [Y] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfa
25 avril 2024
25 avril 2024
[G] [I] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e06
25 avril 2024
25 avril 2024
code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e08
25 avril 2024
25 avril 2024
[B] [D] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
Source officielle17e Chambre B
60329b6a7da3610fe0aaab7a
21 décembre 2017
21 décembre 2017
L1233-60 et R1233-15 du code du travail, à ce qu'il soit constaté que la demande formulée par Madame [Q] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile est exorbitante, injustifiée et infondée
Source officiellePage 49 sur 81