CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 696 résultats pour « Article L1244-4 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa39

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Aux termes des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, applicables au litige, M.

Source officielle

Page 49 sur 135

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 4 A

653ca60483c9498318209c55

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

La Sas Punch Powerglide [Localité 2] lui oppose les dispositions de l'article L1234-17-1 de ce code qui écarte l'application des dispositions de la sous-section dans laquelle cet article se trouve en présence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10809

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

, la cour d'appel aurait violé les articles L. 1226-8, L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14, L. 4624-1 du code du travail dans leur rédaction applicable, ensemble l'article L. 1226-15 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163f88452184c47dc90bacb

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

; Considérant que Monsieur [D] [K] répond qu'il a toujours été lié par des contrats de travail aux entreprises de son père, comme en attestent les contrats de travail, les bulletins de paye et les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb2c5a62f704025cc70835

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

L'article L1224-1 du code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69623cbecdc6046d47d5ebda

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La transmission des documents de fin de contrat est une obligation de l'employeur en application des dispositions des articles L1234-19 et R1234-19 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6e1947c7caf29d4c4f0f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte de l'article L.1232-6 du code du travail, l'article 1103 du code civil et la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qu'il entre dans les attributions du président d'une association

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616318c4e0639f4f1a04a524

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

de complément en artiste-interprète, que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa9271

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Luigi et la Société de Distribution Insulaire de Carburants aux entiers dépens, -statuant à nouveau : de dire et juger que les dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail ne sont pas applicables

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603634684cd48796a26b50bb

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

pour lequel en application du 3° de l'article L1242-2 du code du travail des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603588bbabec5eada4ac91af

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

En application de l'article L1224-1 du Code du travail : « Lorsque survient une modification à la situation juridique de l 'employeur, notamment par succession, fusion, transformation du fonds, mise en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02329

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

1315 du Code civil et L. 3123-14, anciennement L. 212-4-3 du Code du travail ; ALORS encore QUE l'employeur qui conteste la présomption de travail à temps complet résultant de l'article L. 3123-14,

Source officielle
TJ

Référés

678578e8aaacbea0fe684bf9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

686611de957d68b57534e366

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1965, et L124-3 du code [N] assurances, à : - la déclarer recevable à agir en appel au titre de son action indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil au titre de préjudices personnels subis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10753

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

AUX MOTIFS QUE en vertu de l'article L2143-10 du code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L1224-1, le mandat du délégué syndical

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f31b98137c174787ab0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, A titre subsidiaire, vu les dispositions des anciens articles 1134 et 1141 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles R111-20 et suivants du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01239

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

à durée déterminée », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, qui incombait exclusivement à l'employeur, violant ainsi l'article L1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fda022aeec5bb443dc85105

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

en méconnaissance des dispositions de l'article L1242-2 du code du travail et de l'article 17-2 de l'avenant audiovisuel à la CCN des Journalistes; - Mme [T] occupe un emploi normal et permanent de

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534c7437f394d0f8f66525

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L1243-1 du code du travail, en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00654

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise et a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais

Source officielle