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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
668f76e39b65e642c58786a8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 1er septembre 2023, la SA BNP Paribas, appelante, demande à la cour, au visa de l'article L123-22 du code de commerce, des
Source officielleCTX Protection sociale
68682e4d4965b5d9df31f7fa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
670f58254ad0d5ee7d7e5a8a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de commerce, Vu les pièces du dossier,
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NVUM S.A.R.L. GL HOLDINGc/S.A
670f58264ad0d5ee7d7e5a8e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L145-4 du code de commerce.
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7768
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le CGEA de [Localité 6] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de commerce, à la présente procédure.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e26c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 622-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e286
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 622-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f0ba61ea6533065f551eba
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 442-1, II, alinéa 1er, du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210018
9 janvier 2020
9 janvier 2020
peut lui causer (article L113-11 du code des assurances)" ; que la sanction prévue par le contrat du dépassement du délai de 15 jours n'est donc pas l'exclusion de la garantie (définie de manière limitative
Source officielle6ème Chambre
688c4dbd29d40d57a3e551cf
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Sur les fautes de gestion reprochées, la SAS [11] se prévaut des dispositions des articles L.651-2, L.653-4, L653-5.5 et 6 et L 653-8 du code de commerce et oppose en premier lieu à M.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49ed
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Motivation Il résulte des dispositions combinées des articles L. 6221-1 et L1241-1 du code du travail que l'indemnité de fin de contrat, due au terme d'un contrat à durée déterminée, n'est pas applicable
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e0dc25a97f0381f51c3
11 septembre 2014
11 septembre 2014
de la loi du 17 juin 2008; - que l'article L121-1 du Code de commerce énonce que 'sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle' c'est à dire une occupation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a15ebc5cdc6046d4705e551
26 mai 2026
26 mai 2026
En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.
Source officielle16e chambre
63b7cde16b63637c907b7e05
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur la demande d'infirmation du cantonnement de la saisie attribution du 9 avril 2021 Il sera rappelé qu'en application de l'article L121- du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60361a04dc4f827dedac5d20
17 décembre 2015
17 décembre 2015
145 du code de procédure civile et réclament 10 000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
64f8163d0a9accd9695a420f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
nul pour défaut d'application des dispositions du code de la consommation, Statuant à nouveau, - dire et juger le mandat n°6203 comme bon, valable et en respect des dispositions légales ; - dire
Source officiellePCP JCP fond
662fe5c5b89538338ecde756
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la nullité du contrat de vente pour violation des dispositions impératives du code de la consommation L’article L121-23 du code de la consommation tel qu’applicable au présent litige pose que le contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616243c51217cad6c01649ce
28 novembre 2013
28 novembre 2013
L134-3 du code de commerce dispose que « l'agent ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de elle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier »; Que l'article 10 du contrat
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f06cef56904f13d44db5
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Vu l'article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Condamner en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil et de l'article L124-3 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté
Source officiellePage 49 sur 110