ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L132 -5 du Code de Commerce, le commissionnaire est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre

Enfin, elle fait valoir que la loi française est applicable en matière de blanchiment, de flux financiers et transfrontaliers et que conformément à l'article R511-2-1-2 du code monétaire et financier,

Rappelant les dispositions des articles 97 (L132-4) et suivants du code de commerce elle oppose aux demandes les limitations de responsabilité de SEAPORT INTERNATIONAL, à raison de 35.000 francs belges

[W] [J] à lui payer la somme de 2 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L133-19IV du code monétaire et financier.

du 12 mars 2021 notifiées par RPVA, Monsieur [G] sollicite : Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 113-1, L 113-2 et L 113-5 du Code des

En revanche, elle conteste bien la réunion des conditions de l'article L1224-1 du code du travail.

L113-9 du code des assurances et la demande en réduction fondée sur la prétendue faute de l'assurée comme nouvelles ; elle sollicite le débouté de la compagnie, subsidiairement en cas de désignation d'un

Vu l'article L 641-3 du code de commerce, L'article L622-21 du code de commerce dispose : I.

L 143- 11- 1, L143- 11- 8 et D 143- 2 du Code du Travail.

), - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision et dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription

Critiquant l'ordonnance déférée qui a fait droit aux demandes de Me [O], elle soutient, sur le fondement de l'article L621-46 du code de commerce et 1351 du Code civil, que la demande formée par Me [O]

La société La Riviera demande à la cour au visa des articles L112-1 et suivants, L113-1 et suivants, L520-1 du code des assurances, 1121, 1147, 1165, 1315, 1382 et suivants du code civil, 232 et suivants

000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du même code.

L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer.

Les manquements ainsi constatés par la cour ne suffisent pas à caractériser une intention de frauduleuse des intimés susceptible d'entraîner l'application de l'article L8223-1 du code du travail.

L. 640-1 du code de commerce.