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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038451695
30 avril 2019
30 avril 2019
à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Fabienne Giolet, avocat de MmeB..., en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75-I de la loi du 10 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c7
16 juillet 2008
16 juillet 2008
9 et 15 ; Attendu que, si l'article 89 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 établissant les principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie exclut du bénéfice de l'article 75 le personnel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102941_20250211
11 février 2025
11 février 2025
soit mis à la charge du requérant une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c47103
17 février 1998
17 février 1998
sur le rapport causal entre l'abstention reprochée à l'acheteur et la propagation de l'incendie, ce en quoi la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'avoir enfin
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102488_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10007
8 janvier 2020
8 janvier 2020
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle2ème chambre
DTA_2202891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
2013 et de l'article D. 615-18. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400882_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306191_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv3
60794cb49ba5988459c46830
24 janvier 1996
24 janvier 1996
stabilité nécessaire à l'exploitation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité ; 2° que l'article L. 411-59 du Code rural renvoyant à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515093_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleciv1
61372305cd58014677404697
24 février 1998
24 février 1998
, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleChambre 1
DTA_1901839_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le condamner aux entiers dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01331
4 décembre 2007
4 décembre 2007
elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1134 et 1157 du code civil ; 3°/ que si en principes les litiges liés au "recouvrement" par une organisation interprofessionnelle reconnue du
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a925
25 octobre 2007
25 octobre 2007
1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1733 du même Code.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8963d497adffda4025
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L.114-10 du présent code et de l'article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501916_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation, en méconnaissance de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, doit être écarté, l’article L. 211-5 du code des relations
Source officielleChambre 2 A
6352368b8c924eadffcc4707
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elles considèrent que les ouvrages réalisés par la société Ineo Est, fussent-ils considérés comme des éléments d'équipement, relèvent des seules dispositions de l'article 1792 du code civil, aucun autre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01017
5 mai 2011
5 mai 2011
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé
Source officielle2ème chambre
DTA_2200182_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officiellePage 49 sur 504