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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2300758_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'article 3§2 du règlement " Dublin III " et du risque de renvoi vers la Guinée B ricochet ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdd26b63637c907b7d93
5 janvier 2023
5 janvier 2023
FCT HUGO CREANCES III UITIS GESTION [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Olivier COTE de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau DE L'EURE et assistée de Me Frédéric FORVEILLE de la
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2410735_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503195_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505154_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255203
16 juillet 2014
16 juillet 2014
41 en ce qu'il est applicable aux installations existantes, et des articles 13, 15, 20, 42 et 44 de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202980_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions des articles 3-2, 16 et 17 du règlement n°
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504591_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre A - Civile
63be62cf13ef607c90ab6346
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les dépens ont vocation à être supportés par l'Etat en application des dispositions des articles R.91 et R.93 II 11° du code de procédure pénale, dans le cadre de la procédure devant la commission d'indemnisation
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94449
14 février 2019
14 février 2019
L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400111_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
A en qualité d'interprète en langue anglaise, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête, en insistant sur la méconnaissance des articles 3 et 17 du Règlement " Dublin III " au regard
Source officielleChambre 3-1
6622095a9ce1420008389567
18 avril 2024
18 avril 2024
Le 3 novembre 2015, le local a été incendié.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304455_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008219207
11 janvier 2006
11 janvier 2006
le préfet ait à nouveau statué sur son cas ; Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0d233cdc6046d47db8518
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 631-1 du code de commerce ; QU'en effet, il est établi l'existence d'un passif exigible d'au minimum 3 003,57 euros, alors qu'aucun actif disponible n'a été identifié pour permettre d'y faire face
Source officielle9ème chambre
DTA_1903511_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100722
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03209_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2218532_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
au regard de l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013 et méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît la Convention européenne
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464460.20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
conditions mentionnées () au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite () ". 3.
Source officiellePage 49 sur 1490