Dans sa décision, la haute juridiction rappelait qu’elle avait déjà affirmé en 2010 que les principes fixés à l’article 14, alinéas 5 et 6 du décret-loi n o   286/98 s’appliquaient également à la

Il requit la condamnation du requérant sur la base des articles   168 §§ 6 et 8, 264 §§ 6 et 8 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 7

    Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante se plaint de l’inefficacité de l’enquête menée par les autorités nationales et notamment de la durée de la procédure pénale.

146 du code pénal. 17.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention dont les dispositions pertinentes sont ainsi libellées : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal

Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant dénonce également un défaut d’équité de la procédure devant les juridictions internes. 27.

    Par un arrêt du 23 octobre 2007, la cour d’appel de Lyon confirma le jugement   : «   Attendu que l’article 370-3 alinéa 2 du Code civil, introduit par la loi du 6 février 2001

Ils furent tous accusés de vol aggravé, sous l’angle de l’article 199, alinéa 2, point 3 du code pénal, et de détention illégale d’une arme à feu, sous l’angle de l’article 339, alinéa 1 du code pénal.

L’article   311 (anciennement l’article 327) de ce code est ainsi libellé   : «   1.

    La Cour constate que le requérant n’invoque pas de grief tiré de l’article   6 de la Convention.

Ils invoquaient les articles 3, 6 et 13 de la Convention. 4.

leurs volets matériel ainsi que des articles 6 et 13 pour ce qui était des questions procédurales y afférentes.

code civil et qu'elle visait un   but légitime, à savoir la protection de la réputation d'autrui, au sens de l'article 10 § 2 de la Convention. 25.

Dalban en invoquant l’article 206 du code pénal (CP). 16.

A cet égard, elle invoque l'article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes sont ainsi libellées   :   «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

    L’article 43 du Code pénal suisse, dans sa version en vigueur jusqu’au 1 er   janvier 2007, et appliqué par le tribunal de district en première instance, était rédigé comme suit  

à son droit à l’information et invoquant l’article 10 de la Convention.

La première était libellée comme suit   : «   L'article 479 du code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution   ?

Sur pied notamment de l’article 6 de la Convention, le requérant saisit la Cour de cassation d’un pourvoi contre cet arrêt.