À titre subsidiaire, la juridiction de renvoi soulevait également la question de la constitutionnalité de l’article 269 du code civil dès lors que cet article ne permettait pas au tribunal de prononcer

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 22.

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

L’article unique de cette ordonnance se lit comme suit   : «   (...) A.

l'exige pourtant l'article L. 111-3 du code de procédure civile d'exécution, outre le fait que l'article L. 1142-15 du code de la santé publique écarte le principe de l'émission d'un titre de perception

    Elle invoque l'article 6 §§ 1 et 3 c) et d), ainsi libellé   : «   1.

123, alinéa 1, du code pénal (CP).

    Selon l’article 8 de la loi n o 6008 du 22 juillet 2010, modifiant l’article 250 de la loi pénale, les mineurs ne peuvent pas être jugés par des cours d’assises spéciales. 21.

    Le Gouvernement relève également que pour obtenir sa remise en liberté, le requérant a invoqué l’article 259 § 2 du code de procédure pénale, disposition qui prévoit que la détention ne doit

Le 22 août 2003, à l’appui du rapport du 21 mars 2003, le procureur de Silifke décida de surseoir à l’exécution de la peine en application de l’article   399 du   code de procédure pénale («

    L’article 732 du code civil prévoit que lorsque l’un des indivisaires souhaite vendre ses parts de l’indivision, les autres indivisaires disposent d’un droit de préemption. 16.

    Aux termes de l’article 336 du code civil, issu de la loi n o 4721 du 22   novembre 2001   : «   Pendant le mariage, le père et la mère exercent l’autorité parentale en commun

    L’article 230 du code pénal dispose que les décisions de maintien en détention doivent être motivées. 28.

    En vertu de l'article 128 du code de procédure pénale (CPP) en vigueur à l'époque des faits, toute personne arrêtée devait être traduite devant un juge dans les vingt-quatre heures, et ce

    L’article   105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 « L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

Elle invoque aussi l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole   n o 1.

    Les articles pertinents du code pénal sont libellés comme suit   : Article 205 «   L’atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne par des paroles, des gestes ou par d’

  Turquie (n o   59659/00, §§ 21-22, 6 février 2003). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 30.

    Le 13 mars 1997, le procureur de la République requit la condamnation du requérant et de seize co-accusés en vertu des articles   31, 33, 40 et 168 § 2 du code pénal et de l’article