Lors de son admission, le requérant fut examiné par le médecin de la prison conformément à l’article 27 § 2 du code pénitentiaire.

Il invoque l’article   11 de la Convention ainsi libellé   : «   1.

Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de l'iniquité et de la durée de la procédure portant sur l'autorité parentale. 2.

  Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   2.

Comme l’article 6 § 1, qui consacre également le «   droit à un tribunal   », l’article 5   §   4 ne saurait être lu comme énonçant un droit absolu qui serait incompatible avec toute

    Code de justice administrative Article R. 776-19 «   Le préfet signataire de l'arrêté [de reconduite à la frontière] attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant

    Invoquant les articles 2 et 6 de la Convention, le requérant se plaint d’une ineffectivité et de la durée de l’enquête menée par les autorités à la suite du décès de sa fille.

Il invoque l’article 10 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 10 «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 36.

Le délai de recours est de trois mois à compter de la date de la décision litigieuse (article   358 § 2). 28.

Sur le fondement de l'article 231 §   5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması )   ; sur le fondement de l'article 231 § 8, il

70A § 2 du code civil pût emporter violation de l’article 8.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention. 2.

L’article   311 (anciennement l’article 327) de ce code est ainsi libellé   : «   1.

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme irrecevable, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 in fine de la Convention. C.

309 § 2 du code pénal.

Le 6 décembre 2000, le requérant fut libéré de l’unité carcérale de l’hôpital civil de Balıkesir, en application de l’article 399 du code de procédure pénale («   CPP   »).

Le procès-verbal dressé par le policier mentionnait que la perquisition était effectuée en application de l’article   161, alinéa 2 du code de procédure pénale («   le CPP   »), c’est-à-dire