700 du Code de Procédure Civile.

Il invoque les articles 5   §   3, 5 § 4, 6 §§ 1 et 3 b) et c) et 13 de la Convention. 30.

En outre, le type de délit énoncé à l’article 312 § 2 du code pénal turc et invoqué à l’encontre de Yaşar Kemal n’est pas constitué par l’article incriminé. (...)

    Au moment des faits, les articles pertinents de cette loi étaient libellés comme suit   : Article 5 «   (...) la surface de terrain qui supporte les fondations des pylônes électriques

du code civil en vigueur au moment des faits. 19.

Il fait remarquer qu'ils n'ont pas contesté l'ordonnance de non-lieu du 9 octobre 2003 devant les tribunaux internes, comme le leur permettait selon lui l'article 237, alinéa 3, de l'ancien code de procédure

    Le code pénal turc réprime toutes formes d'homicide (articles   448 à   455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).

La décision prononcée au terme de cette procédure spéciale n’est susceptible d’aucun recours (article 27 §   6). b)     Le code civil Les articles pertinents du code civil sont ainsi libellés

[ZV], violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les dirigeants de société sont tenus d'une obligation de loyauté vis-à-vis de leurs

Le juge ne pouvait intervenir qu'en vertu de l'article 1666 du code civil (abus de l'autorité parentale) qui devait cependant être interprété en l'espèce à la lumière de l'article 1684 du même code (voir

    Nouveau code civil Article 1504 «   Le code civil de Géorgie entre en vigueur le 25 novembre 1997.

Par deux ordonnances des 17 et 18 juillet 2001, l’enquêteur refusa d’admettre ces demandes au motif que les conditions visées à l’article 61 du code de procédure pénale n’avaient pas été respectées. 14

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.

    L’article 125 du code pénal (loi n o   5237 du 26 septembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin 2005) se lit comme suit   : «   Celui qui attribue un acte ou un fait concret

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1235-1 Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3° - ALORS QUE les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de muter un salarié dans l'exercice

Comme le prévoit le paragraphe 6 de l’article 2490, la radiation entraîne «les effets prévus par l’article 2495» du code civil. 31.

L. 442-6-III du code de commerce et de l’article 6 § 1 de la Convention.

Il fit également application des articles 64 et 71 du code pénal (CP) concernant les peines accessoires et priva le requérant de l’exercice de ses droits parentaux. 7.

    Le tribunal constata la prescription des délits en question, en application de la prescription quinquennale prévue aux articles 111, 112 et 113 du code pénal.